Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Applicabilité Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’ACHETEUR aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous les autres documents, émis par la société GROUPE GM FRANCE, ci-après le VENDEUR et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire, complémentaire ou autre posée par l’ACHETEUR est donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable au VENDEUR, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions générales de vente figurent sur le site internet du VENDEUR (www.groupegm.com) et sont communiquées sur simple demande.

Article 2 – Prise de commande Le VENDEUR communique à l’ACHETEUR un bon de commande comprenant notamment la nature des produits sélectionnés par l’ACHETEUR, leur tarif et leurs délais de livraison, et une durée de validité. Les commandes sont confirmées par la signature du bon de commande par l’ACHETEUR et ont alors un caractère ferme et définitif. Dans le cas d’une commande spécifique et personnalisée, l’ACHETEUR devra, en début d’année, passer commande de la totalité des produits souhaités au titre de l’année concernée et préciser les dates souhaitées de livraison desdits produits. Les produits personnalisés seront facturés au fur et à mesure de leur livraison. On entend par « produits personnalisés » tout produit adapté aux besoins et aux souhaits du client selon les spécifications fournies par ce dernier. La remise du « Bon à tirer » signé par l’ACHETEUR dégage la responsabilité de la Société GROUPE GM FRANCE qui ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraîneraient des erreurs ou omissions constatées après l’impression.

Article 3 – Modification de la commande Les commandes de produits ne sont susceptibles d’aucune modification ni annulation totale ou partielle, l’ACHETEUR devra prendre livraison de l’ensemble des produits commandés par lui, qu’il s’agisse de produits personnalisés ou non, et à en régler le prix correspondant. A défaut, la société GROUPE GM FRANCE facturera au client le prix des produits non réceptionnés majoré de leur frais de destruction. Le bénéfice de la commande est personnel à l’ACHETEUR et ne peut être cédé sans l’accord écrit et préalable du VENDEUR. En cas de cession totale ou partielle de la commande et quelle qu’en soit la forme, le VENDEUR demeure redevable du paiement de l’intégralité de la commande.

Article 4 – Tarifs Le bon de commande émis par le VENDEUR mentionne les tarifs en vigueur et leur durée de validité liée à celle de l’offre et qui court à compter de sa date d’émission, étant précisé que les tarifs sont également communiqués par email ou par courrier, Tout escompte, rabais, remise ou ristourne est obligatoirement mentionné et repris sur les factures, ceci étant une obligation légale.

Article 5 – Livraison – Modalités La livraison est considérée comme définitivement réalisées par le VENDEUR, soit une fois que les produits ont été livrés dans les locaux désignés par l’ACHETEUR, soit à l’enlèvement dans les locaux du VENDEUR en cas de départ usine, étant précisé que l’ACHETEUR est toujours responsable des marchandises à compter de leur prise en charge par le transporteur dans les locaux du VENDEUR, les marchandises voyagent à ses risques et périls même en cas d’expédition franco. De même, les coûts de transport sont généralement à sa charge. L’ACHETEUR devra vérifier les produits et signer un bon de réception auprès du transporteur. Sans préjudice des dispositions à prendre auprès de ce dernier, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par l’ACHETEUR par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit (8) jours de la réception des produits. Il appartient à l’ACHETEUR de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il doit laisser au VENDEUR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalie et pour y remédier. En aucun cas les retards, avaries ou manquants ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées aux époques convenues. Conformément à l’usage les quantités commandées seront livrées et facturées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins pour couvrir les excédents ou les manquants qui peuvent se produire dans la fabrication.

Article 6 – Livraison – Délais Le VENDEUR s’engage à livrer les produits dans les meilleurs délais en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de transport. Ces délais ont un caractère indicatif et sont précisés à l’ACHETEUR dans le devis. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas donner lieu à retenue ou annulation de la commande ou de tout autre commande en cours, ou au versement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Dans tous les cas, le VENDEUR pourra être libéré de son obligation de livrer en raison de la survenance d’un événement de force majeure, imprévisible et irrésistible et sans que ceci ne puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts. La livraison ne peut intervenir que si l’ACHETEUR est à jour de toutes ses obligations envers le VENDEUR, quelles qu’elles soient, même si elles sont extérieures à la commande concernée.

Article 7 – Conditions de retour Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de la part du VENDEUR. Tout produit retourné sans cet accord d’une part sera tenu à la disposition de l’ACHETEUR qui en assumera les risques quel que soit le lieu où il se trouve, d’autre part ne pourra en aucun faire l’objet d’un avoir. Dans cet accord écrit, le VENDEUR précisera qui prend en charge les frais de retour.

Article 8 – Garantie – Responsabilité Les défectuosités éventuelles sur les produits, pour être admises, doivent être notifiées par lettre recommandée dans un délai d’un mois qui suit la réception de la marchandise par l’ACHETEUR, et ne peuvent être invoquées comme cause d’annulation. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits dûment constaté par le VENDEUR et exclusivement imputable au VENDEUR, l’ACHETEUR pourra obtenir le remplacement ou la rectification gratuitement ou le remboursement de ce qu’il aura déjà versé avec résolution de la vente au choix du VENDEUR et à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. En cas de défaut de matière ou vice de fabrication à condition que l’ACHETEUR signale ce vice ou défaut au VENDEUR dans un court délai à compter de sa découverte par courrier recommandé avec avis de réception, la seule obligation incombant au VENDEUR sera le remplacement gratuit des produits. Le VENDEUR ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, qui sont la conséquence directe ou indirecte du défaut des produits. La garantie des vices cachés exclut les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident ou une intervention extérieurs (entretien défectueux, utilisation anormale, environnement inapproprié…) dès l’instant où de tels accidents ne sont pas le fait du VENDEUR.

Article 9 – Règlement-Modalités Les conditions de paiement figurent dans le bon de commande et sur les factures. Selon la nature de la commande, le règlement pourra être effectué en une ou plusieurs échéances, de même les délais de paiement seront précisés sur les bons de commande et sur les factures. . Dans tous les cas, ces délais ne pourront aller au-delà des délais légaux.

Article 10 – Paiement – Retard ou Défaut En cas de retard de paiement, et en vertu des disposition légales, le VENDEUR peut décider de plein droit et sans autre formalité de l’application d’intérêts de retard qui seront au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces intérêts courront du jour de la date initialement prévue pour le règlement jusqu’au parfait paiement. Il sera également fait application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. De même, le montant en sera en outre majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 5% à titre de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice causé par le retard. En plus des intérêts de retard, le VENDEUR peut également de plein droit et sans autre formalité résilier la commande concernée, suspendre toutes les commandes en cours, et toutes les commandes antérieures non réglées définitivement, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non sans préjudice de toute autre voie d’action. Lorsque le paiement d’une commande est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance après mise en demeure dans les conditions énoncées ci-dessus, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette ou la résolution de ladite commande par le VENDEUR de plein droit et sans autre formalité. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui sont dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si LE VENDEUR n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’ACHETEUR doit rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais judiciaire et honoraires d’officier ministériel et auxiliaires de justice sur présentation des justificatifs correspondants. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du VENDEUR. Toute détérioration du crédit de l’ACHETEUR pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Le ou les acomptes versés par l’ACHETEUR seront conservés par le VENDEUR à titre d’indemnité.

ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE La propriété des produits vendus dans le cadre du présent contrat ne sera transférée à l’ACHETEUR qu’après paiement intégral du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

ARTICLE 12 – Attribution de Compétences et droit applicable. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends liés à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes ou de ses suites. A défaut d’un tel accord amiable, ces différends seront soumis au Tribunal de Commerce de PARIS.